Conditions générales de vente

En vigueur au 1er juillet 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site est édité par :

Laëtitia Dionnau, Entreprise Individuelle (auto-entrepreneur),
immatriculée sous le numéro SIRET 79794003800012,
dont le siège social est situé 16 rue de la Marsanne, 34620 Puisserguier, France,
Non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).
Contact : contact@laetitia-dionnau.fr – 07 69 04 74 82

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site par un client, qu'il soit particulier (B2C) ou professionnel (B2B). Elles régissent exclusivement les relations entre Laëtitia Dionnau et le Client.

Laëtitia Dionnau se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits et services proposés

Le site propose les prestations de services suivantes :

Soins à domicile pour les pour les patients en HAD (hospitalisation à domicile),
Séances au cabinet pour les particuliers,

Les prestations sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreur ou d'omission, la responsabilité de Laëtitia Dionnau ne pourra être engagée.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Laëtitia Dionnau se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande ou de la réservation.

Article 5 – Commande et réservation

Le Client passe commande ou réserve une prestation en suivant les étapes du processus disponible sur le site ou par contact direct à l'adresse contact@laetitia-dionnau.fr.

La commande ou réservation est considérée comme définitive après confirmation écrite de Laëtitia Dionnau et, le cas échéant, réception du paiement.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par le Client.

Article 6 – Paiement

Le règlement s'effectue par les moyens suivants :

Espèces
Chèque
Virement bancaire
Wero

Le paiement est dû à la réservation ou à la réalisation de la prestation, selon les modalités convenues avec le Client.

Article 7 – Délais de réalisation et annulation

Les prestations sont réalisées dans un délai bref, convenu avec le Client lors de la réservation.

En cas d'annulation par le Client, Laëtitia Dionnau devra en être informée dans les meilleurs délais à l'adresse contact@laetitia-dionnau.fr.

En cas d'annulation par Laëtitia Dionnau, le Client en sera averti dès que possible et une solution de report sera proposée en priorité.

Article 8 – Droit de rétractation

Pour les clients particuliers (B2C) : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à : contact@laetitia-dionnau.fr

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client.

Pour les clients professionnels (B2B) : le droit de rétractation légal ne s'applique pas. Les conditions d'annulation sont celles convenues contractuellement.

Article 9 – Responsabilité

Laëtitia Dionnau s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'inexécution imputable au Client, ou de dommages indirects.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, photos, logo, créations) sont la propriété exclusive de Laëtitia Dionnau et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse) sont traitées par Laëtitia Dionnau en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD, à des fins de gestion des commandes et de la relation client.

Pour toute demande d'accès, de rectification ou de suppression : contact@laetitia-dionnau.fr

Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité du site.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Laëtitia Dionnau en priorité à contact@laetitia-dionnau.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les clients particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. CNPM Médiation Conssommation.

Les clients peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux du ressort de Béziers seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : juillet 2026